25 novembre 2008
LE MARCHE DU TRAVAIL AU CAMEROUN
Le marché du Travail au Cameroun
inoumba@ camnet.cm Rapport rédigé par Dr Issidor Noumba, Juin 2001
Groupe de Recherche et d’Analyse des Politiques Économiques et Sociales Faculté des Sciences Économiques et de Gestion Université de Yaoundé II- Soa – Cameroun Téléphone (237) 31 08 78 ou (237) 23 48 13 Fax (237) 23 18 72 BP 1365 Yaoundé E- Mail
Pour jeter les bases de son développement, les autorités d’alors adoptent une politique économique fortement interventionniste qui fait de l’État le plus grand acteur de la vie économique et sociale. Le libéralisme planifié est l’idéologie à la base de cette option qui utilise la planification pour promouvoir le développement économique, social et culturel du pays. C’est ainsi que, dans le cadre des plans quinquennaux, le gouvernement choisit de lancer de grands projets gérés par les sociétés de développement et autres entreprises publiques. Très vite, le projet libéral cède le pas à la prépondérance de l’État dans tous les aspects de la vie nationale. On assiste alors à la création de nombreuses entreprises publiques (250 environ en 1985) mal gérées qui ne tarderont pas à devenir une charge insupportable pour les finances publiques.
14 décembre 2007
LES CONTRAINTES DE LA PRIVATISATION AU CAMEROUN
Les contraintes de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun
Pascal Nguihé Kanté [*]
ABSTRACT — This paper on “Privatisation of public and quasi-public enterprises in Cameroon Cameroon Cameroon Cameroon
This paper on “Privatisation of public and quasi-public enterprises in Cameroon Cameroon Cameroon Cameroon
1 Introduction
Les opérations de privatisation des entreprises publiques et parapubliques se sont multipliées ces dernières années de manière exponentielle à travers le monde [1]. Cette vague d’affadissement de l’aspect public de ces entités fait suite à une longue période durant laquelle la tendance était aux nationalisations et au développement de ce secteur [2]. Ce renversement de tendance s’explique assurément par des raisons multiples, qui varient différemment selon les pays et les types d’entreprises concernées [3].
Le terme « privatisation » est en effet susceptible d’être utilisé dans plusieurs acceptions [4].
À un premier niveau, il désigne la privatisation d’entreprises. Au sens strict, elle vise le transfert à titre définitif d’entreprises du secteur public ou parapublic au secteur privé, sous la forme d’une cession de titres ou d’actifs, ou d’une cession de contrôle [5]. Mais dans un sens plus large, la privatisation peut inclure toute mesure qui opère le transfert temporaire au secteur privé d’activités qui jusque-là avaient été exercées par un organisme public ou parapublic [6].
À un deuxième niveau, on peut parler de la privatisation d’un secteur, qui implique à titre principal l’ouverture dudit secteur à l’initiative privée à travers l’abolition du monopole public et l’octroi de nouvelles licences à d’autres exploitants [7]. Cette ouverture est souvent, mais pas toujours, accompagnée de l’introduction d’une réelle concurrence entre opérateurs.
Le concept de privatisation peut être abordé de manière plus large encore pour inclure, non seulement la privatisation d’entreprises et de secteurs, mais également la privatisation d’une économie. L’intensité de la privatisation d’une économie variera selon le degré d’étatisation préalable de l’économie en question et l’ampleur du programme de réformes entreprises [8].
D’un point de vue politique, le phénomène de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic n’a nullement été limité aux seuls pays épousant une idéologie libérale. En effet, on retrouve des opérations de privatisation importantes tant dans des pays à longue tradition capitaliste que dans des pays en transition d’un système d’économie centralisée à un système d’économie de marché, dans des pays sous régime communiste tels que la Chine
Ce phénomène, certes d’inspiration occidentale, a énormément occupé l’espace médiatique, politique, économique et juridique camerounais à partir de l’année 1989 [10]. Pourtant, ce processus jadis considéré comme la solution appropriée à la situation difficile des entreprises d’État est paradoxalement appliqué aujourd’hui de manière timide [11].
Le lancement de ce programme avait suscité de grands espoirs. Aussi, était-il perçu par les idéologues officiels comme la panacée devant ramener le pays à la croissance [12]. En réalité, si la privatisation doit être perçue comme un moyen d’améliorer l’efficacité économique et financière du pays où elle est pratiquée, elle ne réussit pratiquement que là où elle est bien conçue, bien préparée et bien menée [13]. Or, l’application et la réalisation du programme de privatisation tel que conçu par les dirigeants camerounais, se sont révélées assez chimériques et par voie de conséquence, trop lentes [14]. Cette lenteur, il ne fait aucun doute, est largement imputable à un certain nombre d’obstacles qui pourraient s’apprécier au regard de deux ordres de considérations : la complexité de la procédure de mise en œuvre de la privatisation d’abord (2), et l’absence d’attractivité des sociétés mises en vente ensuite (3).
2 Un processus complexe
À vrai dire, le lancement du programme de privatisation camerounais s’est fait sans que les conditions fondamentales qui devaient en assurer le succès soient réunies. Aussi, plus de dix ans après la mise en œuvre de ce processus, le gouvernement ne semble pas toujours avoir pris toute la mesure des exigences nécessaires pour mener à bien ce volet de réforme des entreprises du secteur public et parapublic, l’un des plus importants dans la politique de réajustement structurel. Quels que soient les récents efforts menés à bien par les pouvoirs publics [15] pour en accélérer l’exécution, la perception du programme de privatisation est largement négative, tant parmi les opérateurs privés nationaux que parmi la population.
Cette situation est grandement due au cadre juridique régissant les privatisations(2.1) et à l’absence de consensus sociopolitique(2.2).
2.1 Un cadre juridique mal conçu
Le bilan mitigé des opérations de privatisation résulte en grande partie, nous semble-t-il, de son cadre juridique et institutionnel.
En effet, toutes les décisions en matière économique, administrative et politique reposent presqu’entièrement sur la volonté et le programme du seul Président de la République. Les
2.1.1 L’inadaptation du cadre juridique
En réalité, le processus de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic n’a pas pu s’exercer jusqu’à l’heure actuelle de manière efficace, faute de cadre réglementaire adéquat. Pourtant, depuis le lancement des opérations de privatisation par le gouvernement camerounais, au moins une demi-douzaine de textes sur la question a été adoptée [16]. Or, la réhabilitation des entreprises publiques, décidée en 1986, a
Pourtant, les données économiques globales ne sont plus les mêmes à l’intérieur comme à l’extérieur du pays et surtout, les moyens financiers de l’État ont été considérablement réduits, ce qui l’empêche d’assurer le fonctionnement et encore moins le développement des entreprises initialement conservées dans son portefeuille.
Cette situation a eu pour conséquence directe de rendre l’environnement des affaires en général et juridique en particulier fort incertain. Cette incertitude s’observe particulièrement au niveau de l’application et du respect des contrats, de la protection par l’État du droit et des biens, et enfin de la garantie d’une stabilité en matière de conditions de déroulement des activités économiques.
Pratiquement, le cadre juridique de la privatisation au Cameroun connaît un certain nombre de carences dont celles citées ci-dessous et qui entraînent à coup sûr des répercussions négatives sur l’accélération de la mise en œuvre de ce programme. Premièrement, quelques difficultés entravant l’accélération du processus de privatisation résultent de la rigidité dans la codification des opérations et du silence des textes sur les modes de recherche des acquéreurs en cas d’appel d’offres infructueux. À l’heure actuelle, en dépit de multiples évolutions économiques et financières, aucun texte doctrinal nouveau n’est venu adapter le cadre juridique de la privatisation à l’environnement présent.
À notre avis, la solution à ces problèmes passerait par la réforme du droit des affaires en général au Cameroun [17], et par un assouplissement des procédures de privatisation, en recourant par exemple à la procédure de gré à gré en cas d’appel d’offres infructueux.
Deuxièmement, l’on note une absence de protection des actifs en cas de privatisation-liquidation et une incitation fiscale insuffisante en faveur des entreprises à privatiser [18]. Il est impérieux à notre sens de protéger les actifs des entreprises à privatiser et de prendre des mesures fiscales grandement incitatives à l’égard des personnes physiques ou morales qui s’intéressent à ces opérations. C’est le seul moyen, nous semble-t-il, de susciter l’intérêt des opérateurs économiques au processus de privatisation.
Troisièmement, le cadre juridique des privatisations est caractérisé par l’absence d’une législation d’exception applicable aux ruptures des contrats de travail résultant des privatisations-liquidations, et une omission des sanctions en cas de violation des dispositions en vigueur quant à la mise en œuvre de ce programme. À cet effet, l’élaboration d’un statut spécial du personnel en cas de privatisation est recommandée. Ceci s’explique par le fait que l’article 42 alinéa 2 du Code du travail, qui exige le maintien des emplois en cours en cas de changement d’employeur, n’a pas été conçu pour des entreprises en difficultés. Leur survie impose généralement le non-respect de cette disposition [19].
Quatrièmement, la mise sur pied de sanctions pour inobservation des dispositions légales et réglementaires au processus de privatisation est indispensable. De telles sanctions pourraient certainement arrêter ou tempérer la dérive observée au niveau des divers organes institutionnels chargés d’assurer la mise en œuvre du processus de privatisation.
2.1.2 L’excessive bureaucratisation du processus de privatisation
Le cadre institutionnel de la privatisation élaboré en 1990 et réaménagé en 1995 demeure extrêmement lourd. À l’heure actuelle, l’on dénote la présence d’une multitude d’instances techniques et politiques (2.1.2.1) qui débouchent ainsi sur une incertitude dans la détermination des instances décisionnelles importantes dans le processus (2.1.2.2).
2.1.2.1 La multiplication inutile des instances techniques et politiques
Le cadre institutionnel des privatisations fait l’objet de plus de huit textes différents portant à la fois sur les procédures de privatisation et l’organisation des structures chargées de mener à bien ces opérations [20].
À vrai dire, la multiplicité des textes aux dispositions contradictoires, les différentes approbations préalables à obtenir pour chacune des étapes de la cession et le nombre important d’intervenants avec des objectifs parfois incompréhensibles ont largement contribué à bloquer l’ensemble du processus de privatisation, à retarder les transactions [21] et à laisser le passif des plus importantes de ces entreprises se détériorer gravement [22].
Le caractère complexe et peu opérationnel de ce processus ne reflétait qu’en réalité l’absence de stratégie claire en matière de désengagement et le manque de consensus réel entre tous ses acteurs, en l’occurrence les membres du gouvernement. À l’heure actuelle, les instances compétentes en matière de privatisation sont la sous-commission chargée de la privatisation, la Mission la Présidence la République
Le domaine de compétence de la sous-commission chargée de la privatisation instance technique reste flou. La déclaration de mai 1994 et le décret n°95/056 du 29 mars 1995 réorganisant la Mission la République. Désormais
Aussi, afin d’accélérer le processus actuel et de restaurer sa crédibilité largement affectée par les lenteurs passées, le gouvernement essaye d’adopter avec plus ou moins de bonheur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière de privatisation. Ainsi, il a été décidé que le processus de privatisation relèverait désormais du ministère de l’Économie et des Finances. Ce ministère présidera une Commission interministérielle de privatisation composée des ministres économiques ainsi que du ministre de tutelle technique, de représentants du Secrétariat général à la Présidence la République la Société
En outre, pour effectuer ou superviser les travaux techniques préalables aux opérations de privatisation, le ministre en charge de la privatisation s’appuiera sur une cellule technique de privatisation de taille réduite, mais composée de techniciens de haut niveau.
Cette nouvelle organisation est à notre sens considérablement améliorée dans la mesure où elle supprime tous les niveaux décisionnels intermédiaires antérieurs, sources de lenteur et de dilution de responsabilité. Mais certains points demeurent critiquables comme la détermination de l’instance dotée du pouvoir effectif de décider de la privatisation.
2.1.2.2 La détermination incertaine de l’instance décisionnelle
Le fonctionnement des différents organes chargés d’assurer la mise en œuvre de la privatisation connaît une certaine dérive qui tient à la fois de la prépondérance des anciennes tutelles, du statut juridique équivoque de la sous-commission chargée de la privatisation, du transfert de la plupart des attributions du comité interministériel vers les structures hiérarchiques supérieures…
Cette situation a eu pour conséquence la confusion des missions et des responsabilités des différents cadres chargés d’assurer la mise en œuvre du processus de privatisation. Dans sa configuration actuelle, le mécanisme de prise de décision est caractérisé par un trop grand nombre d’étapes, dont certaines apparaissent largement redondantes.
Concrètement, l’exercice des privatisations exige un cadre institutionnel qui facilite le déroulement des opérations. Il s’agit de s’assurer que les décisions prises comportent toute la légitimité nécessaire pour ne pas être remises en cause au gré des changements de personnes ou de structures. Dès lors, les organes et le processus de prise de décision au niveau de l’État devraient être connus, reconnus et formellement utilisés. De plus, le schéma et le mode de fonctionnement du processus de privatisation devraient être clairs, précis et cohérents tant sur le plan politique que sur le plan technique, de telle sorte que les organes de décision en matière de désengagement soient nettement déterminés et surtout que la prise de décision au cas par cas soit évitée.
La révision de ce cadre institutionnel devrait aboutir à notre sens à une chaîne de décisions caractérisée par la simplicité et la réduction du nombre d’étapes, la transparence, la séparation claire des fonctions techniques des arbitrages politiques et le renforcement de la délégation octroyée à la fonction technique. Aussi le rôle des politiques sera essentiellement de définir les entreprises à privatiser, de valider la stratégie proposée pour l’entreprise et, à un degré moindre, d’entériner le choix final dans la mesure où la stratégie doit déjà intégrer les objectifs recherchés. Les autres domaines relèveront, comme c’est le cas actuellement, de la compétence du niveau technique [26].
Si ces contraintes ne sont pas résolues, l’accélération du programme de privatisation et son élargissement aux grands services publics traditionnels [27], tels que proposés récemment par le Chef de l’État, risquent de ne pas pouvoir être mis en œuvre. Par voie de conséquence, les objectifs chiffrés du programme de cessions négocié par le Fonds monétaire international dans le cadre du présent budget ne seront pas atteints [28]. Un effort important de simplification de ce cadre institutionnel reste encore à accomplir.
Le décret no 95/056 du 29 mars 1995 réorganisant la Mission
En effet, dans le contexte nouveau mentionné ci-dessus, les attributions de la Commission
2.2 Une absence de consensus sociopolitique
Les enjeux de la privatisation et ses implications sociopolitiques exigent une clarification et une réaffirmation de la volonté politique d’un désengagement effectif de l’État au profit du secteur productif [30]. Cette volonté politique devrait avoir pour conséquence principale l’adhésion massive de la majorité des partenaires sociaux au processus de la privatisation. Aussi, devrait-il être assez transparent et grandement publié. Or, on assiste plutôt à un processus de privatisation caractérisé à la fois par un déficit de communication (2.2.1) et une très grande opacité (2.2.2).
2.2.1 La défaillance de la politique de communication
Le programme de privatisation nécessite des actions de communication non seulement lors de son lancement, mais également tout au long de son déroulement. À cet effet, on pourrait parvenir à trois objectifs au moins : d’abord convaincre l’opinion publique du bien-fondé de la privatisation, ensuite susciter l’intérêt des investisseurs nationaux et étrangers en vue de la reprise des entreprises mises en vente, enfin assurer la transparence de l’opération.
Depuis le lancement du programme de privatisation au Cameroun en 1990, quelques actions, hélas velléitaires, ont été menées jusqu’à ce jour, toutes soldées par un impact négligeable, en raison de l’absence d’une stratégie globale de communication [31]. Cette situation a eu pour conséquence un faible engouement des destinataires, tant nationaux qu’étrangers, à cette opération de privatisation, une méconnaissance des mécanismes de la privatisation par l’opinion, une réserve du public sur le programme de privatisation, et surtout une méfiance des salariés des entreprises concernées.
Aussi, la nécessité d’une communication permanente vis-à-vis du public s’avère primordiale. Ceci suppose à notre sens une stratégie de communication s’appuyant à la fois sur une intensification des campagnes médiatiques d’explication des mécanismes de la privatisation, une plus grande sensibilisation des communicateurs aux différents mécanismes de la privatisation, un marketing direct auprès des investisseurs potentiels, une sensibilisation accrue des salariés et une grande implication du management. En d’autres termes, il est urgent de mettre en place une véritable stratégie de communication, suffisamment productive, et dépassant le simple cadre des annonces d’appel d’offres [32].
La réussite de ce programme ambitieux suppose que l’État puisse non seulement mettre à la disposition de la sous-commission chargée de la privatisation des ressources conséquentes, mais surtout simplifier les mécanismes de prise des décisions pour aboutir à un schéma institutionnel garantissant la célérité et la transparence du processus. De telles exigences sont indispensables pour réussir un programme de privatisation, surtout dans un environnement comme le nôtre, où les différentes composantes de la société nourrissent des visions différentes et souvent divergentes sur les choix collectifs, le mode de vie en commun, l’organisation sociale et même l’approche des problèmes sociaux.
2.2.2 L’opacité du processus de privatisation
Le processus de privatisation, tel qu’il a été mené jusqu’à présent, a été caractérisé à la fois par sa lenteur et son opacité, donnant une image largement négative auprès des opérateurs économiques nationaux. Deux facteurs au moins justifient cette situation.
Premièrement, le processus des privatisations est conduit exclusivement par les appareils de l’État : le comité interministériel mis sur pied par le Chef de l’État est composé uniquement de membres représentant divers départements ministériels et, dans une certaine mesure, le comité technique de la Mission
Deuxièmement, le processus de privatisation tel que conduit au Cameroun permet assez difficilement la libre expression, la concertation et le dialogue entre les forces qui composent la société. Cette absence de consensus débouche sur une perte de confiance à l’égard de tout le processus de privatisation [36]. Aussi les pouvoirs publics se doivent de rechercher l’adhésion de la majorité des partenaires sociaux intéressés par le processus. À notre sens, le gouvernement devrait ouvrir le plus tôt possible un vrai débat national sur son programme de privatisation, et mettre d’urgence en place des procédures de mise en vente les plus transparentes. Dès lors, il serait souhaitable que le ministre en charge de la privatisation informe annuellement le Parlement des actions positivement menées et de leurs différentes modalités de déroulement.
À dire vrai, la réussite de ce programme assez ambitieux implique la réunion d’un certain nombre de partenaires sociaux. Il faut que le gouvernement corrige son déficit actuel, attire des investisseurs extérieurs, associe étroitement le secteur privé camerounais, développe surtout un environnement concurrentiel, supprime les rentes de situation dont peuvent bénéficier certaines entreprises publiques préalablement à leur privatisation, et trouve des solutions aux implications sociales du processus de désengagement [37]. La suppression de ces différents écueils accroîtra certainement l’engouement pour le programme camerounais de privatisation.
3 Des entreprises non attractives
L’une des causes du résultat décevant du programme camerounais de privatisation est le choix des entreprises à privatiser. En effet, les entreprises à privatiser sont pour la plupart en difficulté. Il serait ainsi dès lors assez difficile d’attirer ici une diversité d’actionnaires [38].
L’absence d’attractivité des sociétés mises en vente est justifiée à notre sens par l’incertitude sur la viabilité et la rentabilité des unités à privatiser (3.1), et par un environnement particulièrement défavorable, renforcé par une absence de support en moyens financiers (3.2).
3.1 La rentabilité incertaine des entreprises à privatiser
La grande majorité des entreprises inscrites sur la liste des privatisations, et plus particulièrement la première série de 1990, sont des entreprises en banqueroute, sans perspectives rassurantes de viabilité et de rentabilité. C’est pourquoi les acquéreurs potentiels ont longtemps hésité à se signaler (3.1.1), d’autant que le produit n’est pas toujours présenté sous une forme qui le rend facilement cessible (3.1.2).
3.1.1 Une situation économique compromettante
Les entreprises soumises à la privatisation présentent différentes caractéristiques. Pour les unes, la structure financière ou technique est fortement dégradée et, par conséquent, nécessite un apport considérable de fonds [39]. Pour les autres, la libéralisation en cours dans leur secteur d’activité les rend difficilement attrayantes [40].
Quelques interrogations surgissent quant aux critères de choix des entreprises à privatiser. Sont-ce des considérations purement budgétaires, l’État escomptant à travers ce processus se débarrasser de quelques « canards boiteux » dont il n’arrive plus à assurer le fonctionnement, ou bien le gouvernement compte-t-il, à travers le programme de privatisation, asseoir sur le long terme, un véritable tissu industriel ? En examinant les différentes entreprises admises à la procédure de privatisation depuis 1990, il nous semble que ces deux critères sont indifféremment pris en considération [41].
Mais il se posera en pratique un problème important lié à l’évaluation des entreprises à privatiser. L’obtention du « juste prix » préconisé pour les opérations de privatisation n’est pas toujours aisée. Cette situation s’explique par deux raisons au moins : d’abord l’insuffisance des structures adéquates telles que l’existence d’une bourse de valeurs, qui aurait ainsi permis de fixer facilement la valeur réelle des sociétés concernées par la privatisation, ensuite la mauvaise tenue des comptes de certaines entreprises, caractérisée par un manque de rapports financiers [42].
Il serait souhaitable de maintenir le principe de l’évaluation préalable de la société privatisable avant le lancement de l’appel d’offres. On pourrait ainsi éviter les risques de décalage entre la valeur théorique dégagée par les cabinets d’expertise indépendants et les valeurs de cession.
Incontestablement, ces opérations auront pour finalité certaine la réduction de la durée de la cession proprement dite. Par voie de conséquence, il sera plus facile d’attirer une multitude d’actionnaires intéressés par le processus de privatisation et la maîtrise du calendrier de cession des entreprises sera facilitée.
Mais l’illiquidité de leurs titres et l’absence de protection des actionnaires minoritaires risquent de décourager les acquéreurs éventuels.
3.1.2 Un régime juridique des titres moins protecteur
Pour la plupart des entreprises mises en vente, on relève un manque d’intérêt du grand public au rachat de leurs actions. Cette situation semble être justifiée par des causes provenant soit de l’illiquidité des titres des entreprises privatisables (3.1.2.1), soit d’une absence de protection des actionnaires minoritaires (3.1.2.2).
3.1.2.1 L’illiquidité des titres
Les actions de la plupart des sociétés privatisables n’ont toujours pas été matérialisées et divisées en titres transférables. En effet, les actionnaires de ces sociétés sont plutôt reconnus par leur inscription dans un registre que par la possession matérielle d’effets qui représentent leurs participations. Des vingt cinq sociétés créées par la Société
C’est dire que les actifs des entreprises concernées par les opérations de privatisation sont pour la plupart indivisibles. Dès lors, les acquéreurs potentiels des entreprises à privatiser auraient assez de mal à trouver le produit correspondant à leurs besoins.
À notre sens, pour assurer la liquidité des titres des entreprises privatisables, un texte législatif (une ordonnance en l’occurrence) pourrait autoriser ces sociétés à émettre des titres négociables, proposables aux acquéreurs potentiels. C’est peut-être par ce moyen qu’on pourrait assez rapidement trouver les acheteurs des entreprises publiques et parapubliques [44]. Mais pour y parvenir, il faudrait surtout penser à l’amélioration de la situation des actionnaires minoritaires.
3.1.2.2 L’absence de protection des actionnaires minoritaires
La timidité des opérateurs économiques privés nationaux peut s’expliquer également par l’absence de protection des actionnaires minoritaires. En effet, l’épargne privée nationale est assez faible et insuffisante.
En dehors de la Société
À notre sens, des textes spécifiques devront prévenir et régler des éventuels conflits en assurant la protection des actionnaires minoritaires, surtout lorsqu’ils sont issus d’un actionnariat populaire [46]. Il appartiendra ensuite à la jurisprudence d’asseoir cette nouvelle législation en veillant au respect des droits pécuniaires des actionnaires et de leur statut juridique d’associé.
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales préserve d’ores et déjà la vocation théorique de tous les actionnaires à participer à la gestion ou à surveiller la société. Il y a là, c’est vrai, comme une réminiscence des conceptions traditionnelles du droit des sociétés. Mais, pour être judicieux, il faudrait modifier radicalement la condition juridique des associés minoritaires comme l’ont proposé de nombreux auteurs [47]. Une telle modification permettrait d’élaborer un statut plus approprié et correspondant à la place qu’occupent les actionnaires minoritaires dans la société.
Cette volonté de réforme devra s’étendre davantage dans le domaine macroéconomique qui n’encourage pas assez le succès du processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun.
3.2 Les incertitudes de l’environnement macroéconomique
Le Cameroun a lancé son programme de privatisation à partir de 1990, moment où la situation macroéconomique était des plus défavorables [48]. Cette situation ne saurait être propice à la réussite d’un programme de privatisation.
Malgré les efforts accomplis par la Mission
3.2.1 L’inadaptation du système financier
Le manque d’intérêt ou la timidité des opérateurs économiques et du grand public au rachat d’actions des sociétés d’État mises en vente provient essentiellement de l’indisponibilité d’une épargne privée suffisante [49]. À cause des difficultés que connaît depuis un certain temps le système bancaire, il se trouve mal préparé pour jouer son rôle dans le processus de privatisation (3.2.1.1). Par ailleurs, l’inexistence d’un véritable marché décourage les investisseurs nantis, qui auraient souhaité acquérir des actions (3.2.1.2).
3.2.1.1 Un système bancaire décourageant
Toutes les privatisations déjà bouclées au Cameroun l’ont été sur fonds propres des repreneurs ou sur financements extérieurs. En effet, malgré la restructuration bancaire entamée en 1989, les banques camerounaises, dans leur configuration actuelle et vu leur situation structurelle, ne sont pas en mesure de financer ou de servir de maillon efficace pour la réussite du programme [50]. Et même au niveau de l’intermédiation, les banques camerounaises ne sont pas intéressées par un tel processus en dépit des commissions qui leur sont proposées par ceux qui les sollicitent.
Un tel comportement ne saurait nous surprendre. En réalité, les banques camerounaises se sont toujours montrées peu enclines à financer des petites et moyennes entreprises ou industries (PME et PMI). Elles préfèrent plutôt les simples opérations commerciales, espérant de ce fait réaliser le plus rapidement et le plus sûrement des bénéfices [51].
Aussi, les tontines et les coopératives d’épargne et de crédit pourraient être d’un grand secours. Il y a lieu de croire que les financements seront facilement obtenus ici, à cause de la souplesse qui caractérise l’octroi des crédits à leurs membres [52].
Mais nous demeurons convaincu que les banques classiques sont mieux placées pour financer les opérations productives, à l’instar du processus de privatisation. Aussi, pour améliorer la rentabilité de l’ensemble des mécanismes qui pourront leur permettre de jouer pleinement ce rôle dans l’économie, une vaste modernisation du secteur financier dans la perspective des privatisations devra être faite.
Il s’agira concrètement d’assainir, de restructurer à temps et surtout de recapitaliser les banques commerciales qui retrouveraient ainsi la confiance du grand public et des épargnants. Elles pourraient dès lors améliorer leur rôle d’intermédiation à travers le développement de nouveaux produits d’investissement et de financement que sont par exemple : la SICAV la BEAC
En tout état de cause, ces banques classiques seront incapables de jouer le rôle de véritables banques de développement. Il serait donc indispensable que le vide laissé par la disparition des banques de développement au Cameroun soit rapidement comblé, par la création de banques similaires, plus structurées et mieux gérées, sinon par la mise sur pied rapide d’une bourse de valeurs et de marchés secondaires spécialisés qui viendraient ainsi corriger les imperfections du marché actuel.
3.2.1.2 Un marché des privatisations inexistant
Les opérations de privatisation doivent se réaliser en un lieu de rencontre précis, qui n’est rien d’autre que le marché dans lequel les transactions se négocient. Ce lieu de rencontre facilite la mise en place des conditions de transparence et de compétitivité, atouts majeurs pour la réussite d’un véritable programme de privatisation.
Actuellement, le lieu de rencontre pour la réalisation des opérations de privatisation pose parfois des difficultés insoupçonnées. En effet, les règles du marché, le mode de fonctionnement du processus de privatisation et même l’identité des véritables interlocuteurs semblent totalement inconnus du public [54]. Ceci constitue une réalité provoquée par les chevauchements et conflits multiformes qui existent entre les nombreuses instances impliquées dans les privatisations, sans oublier les instances informelles qui en sont arrivées à constituer au Cameroun une source de pouvoir bien plus déterminante que certains canaux officiels [55].
Ces difficultés relèvent essentiellement de l’absence, voire de l’imperfection du marché financier. Pareille situation est de nature à compromettre tout le programme de privatisation en dépit de la volonté politique intangible et irréversible apparemment affichée par les pouvoirs publics [56].
La création effective d’un marché financier pourrait à notre sens accélérer le processus de réformes économiques en général et des privatisations en particulier. À cet effet, l’initiative camerounaise de création d’une bourse nationale de valeurs répond pleinement à cette préoccupation [57]. Mais suffira-t-il de créer ce marché pour garantir la réussite d’un programme de privatisation dans un environnement où la culture de gros investissements est presqu’absente, et les ressources adéquates en financement hypothétiques ? Peut-être parviendra-t-on ainsi à résoudre cet autre problème.
3.2.2 La réticence des acquéreurs potentiels
Les privatisations déjà finalisées ont été faites essentiellement au profit des investisseurs étrangers [58]. Deux facteurs au moins expliquent cette situation. D’abord, il est extrêmement difficile aux privés camerounais de mobiliser l’épargne suffisante pour des investissements très importants [59]. En effet les organes chargés de la mise en œuvre du processus de la privatisation rejettent actuellement les cessions faites à crédit [60]. Aussi convient-il de se demander si pareille exigence tient compte des conditions d’exploitation des banques, de la structure du système financier au Cameroun, de la capacité de mobilisation des financements par des opérateurs économiques nationaux à de meilleures conditions que celles offertes par la banque, ou du taux de rentabilité financière des entreprises à privatiser. Il faut en douter [61]. Ensuite, le système bancaire camerounais, censé être le moteur du développement économique, est en crise et se trouve actuellement dans l’incapacité d’assurer un financement convenable de rachat des actions des sociétés d’État mises en vente [62]. À vrai dire, le programme de privatisation mis en place par le gouvernement semble consacrer une double situation. Premièrement, la privatisation se déroule la plupart du temps au seul avantage des investisseurs occidentaux.
Deuxièmement, les activités économiques et les richesses du pays risquent de se trouver concentrées entre les mains de certains groupes dans la société. Aucun inconvénient majeur n’existe ici à notre avis, dès lors qu’ils auraient présenté de meilleures conditions d’offres d’acquisition. En tout état de cause, il y a lieu de penser qu’une plus grande flexibilité au niveau de la formule de la privatisation, du prix et des modalités de paiement pourra non seulement aider les Camerounais à racheter assez facilement les actions des sociétés mises en vente, mais surtout permettra leur large participation au déroulement de ce processus.
4 Conclusion
Au terme de cette réflexion sur les obstacles relatifs au processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun, il convient de relever que la vague de ce mouvement déferle sur tous les secteurs de l’économie camerounaise. À cet effet, nous avons tenté d’éclairer ce nouveau phénomène et de tirer certaines leçons, certes préliminaires, de l’expérience acquise à ce jour. Nous avons plus particulièrement mis l’accent sur les aspects stratégiques, juridiques et institutionnels des privatisations. En illustrant notre propos par des exemples provenant des expériences déjà menées au Cameroun et ailleurs, nous avons opté pour une approche pragmatique et empirique de ce riche sujet.
Le défi des privatisations est en réalité non seulement de vendre une entreprise ou une participation étatique mais aussi, et surtout, de saisir cette occasion pour améliorer, fût-ce modestement, le fonctionnement de l’économie et de l’État. Ce défi se présente dans le programme de privatisation camerounais avec toutefois une ampleur et une acuité variables : la nécessité d’une telle réforme est normalement plus forte dans un pays en développement comme le Cameroun que dans les pays industrialisés.
Ce défi se présente dans le cadre du programme de privatisation camerounais vu dans son ensemble, dans le cadre des privatisations sectorielles, qui permettent de briser les monopoles et de créer les conditions d’une certaine concurrence, et dans le cadre des privatisations d’entreprises particulières, où une restructuration fondamentale peut être requise, par exemple en séparant de l’entreprise les aspects non essentiels de son activité et en la vendant en plusieurs entités distinctes. Cette approche stratégique permet également de dépasser la conception statique des privatisations, qui les analyse en tant que phénomène dans lequel certains gagnent et d’autres perdent sans bénéfice net pour le bien-être national, et de les voir dans une perspective dynamique dont l’objectif est de réaliser un tel bénéfice net [63].
Concrètement, privatiser ne veut nullement dire abdiquer le rôle de l’État et confier l’ensemble de l’économie du pays aux soins du secteur privé. Au contraire, la privatisation offre au gouvernement une occasion unique de recentrer son action en mettant l’accent non pas sur ce qui est perçu comme stratégique, mais sur ce qui constitue le noyau dur des responsabilités étatiques [64].
Le rôle de l’État est ainsi appelé à évoluer davantage vers celui d’élément catalyseur, animateur, promoteur, régulateur et redistributeur, tout en se retirant progressivement de ses rôles d’État-providence et de producteur, laissant au secteur privé la responsabilité de remplir cette dernière fonction. Ceci dit, ce nouveau rôle n’implique pas seulement le transfert de certaines activités au secteur privé, mais aussi et surtout la prise en charge et le développement d’autres activités.
Dans cette perspective, le vaste ensemble de textes législatifs passés en revue devrait être en vigueur pour favoriser l’expansion du secteur privé et la privatisation. Toutefois, il faudra se préoccuper, ici au Cameroun comme dans la plupart des pays en voie de développement, essentiellement des éléments du régime juridique qui doivent impérativement être en place pour que la privatisation réussisse. Agir autrement entraînerait des retards sans fin. C’est là une nécessité dont il faudra prendre conscience dès l’origine. Dans tous les cas, la réussite du programme camerounais de privatisation dépendra énormément du cadre juridique en place au moment considéré ainsi que de la portée et de la nature de ce programme.
Notes
[*]
Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur à la Faculté
[1]
Quelques chiffres permettent de donner un aperçu de l’ampleur du phénomène. En effet, une récente étude sur l’investissement étranger dans des transactions de privatisation dénombre 2 600 transactions de plus de 50 000 dollars américains à travers le monde (hors Allemagne) entre 1988 et 1993, générant des revenus de près de 270 milliards de dollars. une somme largement supérieure aux 150 milliards de dollars qu’avait rapporté l’ensemble des privatisations de ce type effectuées dans le monde jusque-là. Sur ces 2600 privatisations avec participation étrangère, 900 transactions ont été réalisées en 1993, contre une soixantaine seulement en 1988, la croissance provenant dans une large mesure de pays en développement et en transition. En Allemagne, quelque 13 700 entreprises de l’Est ont été vendues depuis 1990 pour un total de plus de 30 milliards de dollars, les acheteurs s’engageant par ailleurs à investir plus de 110 milliards de dollars dans ces entreprises. Source : GUISLAIN (P.), in Les privatisations : un défi juridique et stratégique, éd. Nouveaux Horizons, 1996, p. 17.
[2]
Comme les privatisations aujourd’hui, ces nationalisations avaient touché pratiquement tous les domaines d’activité économique et une grande majorité de pays. Pour une étude statistique de ce phénomène, cfr GUISLAIN (P.), ouvr. préc., pp. 20 et 21.
[3]
Pour une étude des facteurs contribuant au phénomène de privatisation, cfr NELLIS (J.), Les entreprises publiques en Afrique, Washington, D.C., Banque mondiale, 1989, chap.1, pp. 7 et s. Cet auteur énumère plusieurs de ces facteurs dont les principaux sont les suivants : en premier lieu vient le fait que la performance des entreprises publiques s’est, en règle générale, révélée décevante. Si certaines fonctionnent bien, beaucoup d’autres par contre, sont notoirement inefficaces. De plus, de nombreux gouvernements se sont trouvés face à un inquiétant déficit budgétaire et à une crise des finances publiques. Ils n’ont plus, aujourd’hui, les ressources financières nécessaires pour compenser les pertes de certaines entreprises publiques ni pour procéder aux augmentations de capital indispensables à leur développement. La rapide évolution du contexte économique international a également contribué à l’accélération du déclin du modèle de l’entreprise publique nationale. En effet, la mondialisation de l’économie, l’accélération de l’innovation technologique et l’intégration croissante des marchés obligent les entreprises à adopter des stratégies très souples et à les adapter en permanence aux circonstances. Par ailleurs, il convient de souligner que le débat idéologique en matière de gestion économique et de privatisation a également considérablement évolué, suite à la globalisation croissante de l’économie ainsi qu’à la fin de la guerre froide et de l’opposition des modèles socialistes et capitalistes de développement. Cette atténuation des idéologies s’est notamment traduite par une approche plus pragmatique des réformes économiques, dont la privatisation fait partie. Enfin, dans certains secteurs économiques, les raisons qui plaident en faveur d’une intervention étatique n’existent plus aujourd’hui.
[4]
La privatisation est perçue comme un moyen d’améliorer l’efficacité économique et financière du pays. En ce qui concerne les fondements et les avantages de cette pratique, cfr FOKO (A.), Le régime juridique de la privatisation au Cameroun, thèse Droit, Yaoundé II, 1994, pp. 156 et s.; FOUEGOUM (S.), L’efficacité des entreprises publiques comme instrument de politique économique au Cameroun, mémoire de Maîtrise en Sciences économiques, Université de Yaoundé, 1987, pp. 50 et s. ; KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), communication lors du séminaire organisé les 7 et 8 décembre 1994 sur « Les enjeux de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, Fondation Friedrich Ebert, Yaoundé, janvier 1995, pp. 7 et s. Pour les dangers de la privatisation, cfr NGANGO (G.), « Privatisation des entreprises publiques : les dangers de la politique de la Banque
[5]
Cette privatisation implique donc cession permanente de contrôle, que ce soit suite à la cession de droits de propriété d’un organisme public à une ou plusieurs parties privées, ou à la suite, par exemple, d’une augmentation de capital à laquelle l’organisme public-actionnaire aurait renoncé a souscrire.
[6]
Elle comprendra ainsi, outre les formes de privatisation au sens strict telles que la sous-traitance portant généralement sur des services qui étaient précédemment fournis directement par l’organisme public on parapublic, les contrats de gestion qui peuvent on non prévoir un intéressement au résultat matériel de l’exploitation, la location ou location-gérance d’entreprises, de matériel ou d’actifs appartenant à l’État, ainsi que les contrats d’affermage, de concessions de services et de travaux publics.
[7]
Comme dans le cas de nouvelles licences de téléphonie cellulaire par exemple.
[8]
Toutefois, notre réflexion sera axée essentiellement sur le premier niveau d’acception qu’est la privatisation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun.
[9]
Ce que nous appelons privatisation a reçu d’autres noms dans certains pays, souvent parce que ce terme était jugé politiquement trop délicat. Ainsi parle-t-on de capitalisation en Bolivie, de populisation au Sri Lanka et d’actionnarisation au Vietnam, pour ne citer que ces pays. Aux Pays-Bas, par contre, le terme de privatisation est utilisé non seulement pour désigner ce que nous avons qualifié ainsi, mais également pour décrire le processus de transformation d’une entreprise publique ou parapublique en une entreprise soumise aux règles du droit des affaires mais restant la propriété de l’État.
[10]
À vrai dire, le principe de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ne date pas des années 1989-1990, au cours desquelles le cadre législatif et réglementaire y afférant a été clairement défini à travers la loi n°89/030 du 29 décembre 1989, autorisant le Président de la République la SNI la SNI la SNI la SNI la Société
[11]
Le 14 juillet 1994, un décret du Président de la République la CAMAIR la CDC la REGIFERCAM la CAMSHIP la SOCAPALM la SODECOTON
[12]
Voir Cameroon Tribune, n°2461, du 29 août 1996, p.3.
[13]
Cfr KINGSON APARA (M.), « Le concept et la pratique de la privatisation dans le monde », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., p. 74.
[14]
En plus de dix ans de mise en œuvre du processus de la privatisation au Cameroun, si l’on exclut la CHOCOCAM la SEPBC
[15]
Voir Déclaration de Politique générale du Gouvernement relative aux entreprises du secteur public et parapublic, Yaoundé, mai 1994, in
[16]
Les textes essentiels relatifs au processus de privatisation au Cameroun sont : – le Décret n°86/656 du 3 juin 1986 portant création d’une Mission de réhabilitation du secteur public et parapublic ; – le Décret n°89/010 du 4 janvier 1989 portant élargissement de la Mission La Loi la République la Mission la Déclaration
[17]
On peut à cet effet se réjouir de l’initiative prise, dans le cadre du droit communautaire, de réformer le droit des affaires en général en Afrique.
[18]
Non seulement le taux de réduction de l’impôt sur le bénéfice imposable n’est que de 50 % mais surtout les amortissements exceptionnels accordés ne s’étendent que sur une durée maximale de trois ans (cfr Art. 139 et ter Loi des Finances 97/98).
[19]
Les exemples de la privatisation de l’ex-OCB, l’ex-SOCAMAC, de la SEPBC la COCAM
[20]
Cfr FOKO (A.), thèse précitée, pp. 18 et s.
[21]
Cette situation s’explique en partie par le fait que le processus de privatisation prend effectivement beaucoup de temps et beaucoup d’argent à cause des différentes études à mener. En effet, les opérations de privatisation sont précédées d’une indispensable phase de travaux préparatoires comportant un diagnostic préliminaire, la sélection éventuelle d’un conseiller financier, des études de stratégie de privatisation, l’évaluation de l’entreprise, la préparation du dossier d’appel d’offres… Paradoxalement, tout ce gros travail ne devra être effectué que par une dizaine de cadres qui composent la Mission
[22]
À titre d’exemple, les pertes cumulées de Cameroon Sugar Company (CAMSUCO) sont passées de FCFA 42 milliards au 30/06/92 à plus de FCFA 55 milliards actuellement (2001). Source : Rapport de la Banque
[23]
Cfr Foko (A.), thèse précitée, pp. 20 et s.; KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), ouvr. préc., p.26.
[24]
Cfr NGOMO (A.F.), Guide pratique du droit des sociétés commerciales au Cameroun, P.U.A., 1997, p. 77.
[25]
Décret n°86/656 du 3 juin 1986 créant une Mission de réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques et réorganisée par le décret n°95/056 du 29 mars 1995.
[26]
Cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.38 et s.
[27]
Il s’agit précisément des secteurs de l’eau, de l’électricité et des télécommunications.
[28]
Cfr République du Cameroun : Aide-mémoire Mission Banque mondiale sur les entreprises publiques (20 juin au 11 juillet 1996).
[29]
En effet, sans méconnaître les résultats qui ont pu être obtenus à travers les contrats de performance dans certaines entreprises, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la productivité, le personnel et le recentrage des activités, les résultats de cette stratégie ont été largement insuffisants. Alors que cette politique a été excessivement coûteuse, la contrepartie au niveau de l’amélioration des résultats de ces entreprises a été marginale. À titre illustratif, à la fin de l’année 1994, sur 62 entreprises dont les états financiers étaient disponibles, 38 d’entre elles affichaient des pertes nettes pour un montant total de FCFA 132,8 milliards, tandis que la situation nette de 24 d’entre elles était négative. En outre, les subventions ont été récemment réduites de manière importante et les conséquences logiques n’en ont pas été tirées puisque certains établissements continuent d’opérer sans ressources et accumulent probablement des arriérés dont le montant est impossible à estimer actuellement. Source : République du Cameroun : Aide-mémoire Mission Banque mondiale sur les entreprises publiques (20 juin au 11 juillet 1996), précité.
[30]
Pour d’aucuns, ce processus est fait pour aboutir : – au bradage du patrimoine national en faveur des étrangers, – à la concentration des activités économiques et des richesses entre les mains de certains groupes dans la société, qu’ils soient ethniques ou de classe, – à des réductions massives d’emplois dans le secteur des entreprises privatisées, – à une perte de la souveraineté nationale dans certains secteurs de l’économie…
[31]
Un certain nombre d’actions jugées insuffisantes ont été menées sur les plans national et international. Sur le plan national, on peut souligner que : – La sous-commission, dès sa mise en place par le décret n°90/430 du 27 février 1990, a la Fondation Friedrich-Erbert.
[32]
Cfr KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., p. 28.
[33]
Cfr les décrets n°90/1257 du 30 août 1990 relatif aux dispositions générales et modes de privatisation en vigueur au Cameroun, n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission
[34]
L’implication des parlementaires, des experts-comptables ou des commissaires aux comptes dans le déroulement du processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques aurait permis d’éviter à notre sens certaines critiques dont notre processus de privatisation fait actuellement l’objet.
[35]
Au Zimbabwé et au Canada où le déroulement des opérations de privatisation est confié à des structures mixtes avec seulement 30 % d’implication étatique, le processus connaît un succès indéniable.
[36]
Le processus de privatisation des entreprises publiques et parapubliques tel que mené actuellement de manière unilatérale par les pouvoirs publics justifie certainement en partie ces résultats mitigés. Aussi les médias parlent de plus en plus de bradage et s’interrogent sur leur opportunité… Les cas de la COCAM la CAMSHIP
[37]
Les privatisations récentes de la CAMSHIP
[38]
Cette analyse colle plus avec la situation des entreprises contenues dans le premier programme de privatisation. Quant au deuxième programme, il semble plus attractif, dans ce sens qu’il est étendu à des secteurs viables et rentables, auprès desquels des programmes de réhabilitation ou des contrats de performance avaient déjà connu beaucoup de succès. Ce sont les cas par exemple de la CAMSHIP la CIMENCAM la SNEC la SONEL.
[39]
C’est le cas pour la plupart des entreprises listées dans le décret du 3 octobre 1990. Mais les exemples de la CAMSUCO la SOFIBEL la CAMSUCO la Banque
[40]
On pourrait citer à titre d’illustration les exemples de la SODERIM
[41]
Ainsi, les entreprises à privatiser citées dans le décret du 3 octobre 1990 sont pour l’essentiel des « canards boiteux » dont l’État voulait tout simplement se séparer pour des soucis d’équilibre budgétaire. En revanche, pour les entreprises mentionnées dans le décret du 14 juillet 1994, à cause de l’importance de la viabilité et de la rentabilité certaine de ces entreprises, il se dégage le constat selon lequel l’État voudrait désormais asseoir un véritable tissu industriel au Cameroun.
[42]
Sur ces questions, Cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.90 et 91 ; MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’État au Cameroun, thèse de doctorat en droit, Paris, 1989, pp. 528 et s.
[43]
Source : KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.), op. cit., p. 31.
[44]
À cet effet, cfr KAMDEM (L.) : Conditions et limites de la restructuration bancaire au Cameroun : le cas de la BICIC
[45]
La SCDM la COCAM la CHOCOCAM
[46]
Malgré l’échec de l’actionnariat populaire tel qu’illustré à travers les opérations de privatisation des entreprises SEPBC et CHOCOCAM, ce modèle de privatisation doit être encouragé par une réduction au maximum du minimum de capital requis et surtout par l’octroi d’une grande protection juridique aux petits porteurs.
[47]
Cfr PAILLUSSEAU (J.), La société anonyme technique d’organisation de l’entreprise, Sirey, 1967, pp. 254 et 255 ; NGUYEN QUOC VINH, Les entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales, thèse, Paris, 1974, n°385, p.461 ; BERTHET (B.), L’évolution des rapports entre l’État et les entreprises publiques, thèse, Paris II, 1983, pp.149 et s. ; GUYON (Y.), Droit des Affaires, TI, 4e éd., Economica, n°443, LAGACHE (M.), Les investissements privés et le concours financier de l’État, éd. Berger-Levrault, pp. 30 et s.
[48]
En effet, entre 1985 et 1993, on a observé les phénomènes suivants : – une baisse du revenu par tête de 40 % est accompagnée d’une baisse drastique du taux d’épargne qui est passé de 35 % du PIB à 10 % ; – le déficit budgétaire est non résorbé et se situe à 12 % du PIB ; – la conversion au libéralisme des décideurs est encore insuffisante ; – le système bancaire et financier n’a pu se rétablir malgré la restructuration financière des banques commerciales camerounaises et la liquidation des banques de développement. Il se retrouve ainsi mal préparé pour jouer son rôle dans le processus de privatisation.
[49]
L’intervention massive de l’État dans l’économie au lendemain de l’indépendance se justifiait par deux raisons essentielles : l’absence d’un secteur privé performant et d’une épargne privée suffisante pouvant constituer le moteur du développement de son économie. À l’heure actuelle, si la première justification a disparu, la seconde continue toutefois d’exister malgré quelques progrès.
[50]
Voir à ce sujet l’exposé de M. NTSAMA Étienne, intitulé : « Le financement de la privatisation : possibilités et limites du système financier camerounais », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., p.78.
[51]
Sur un montant de plus de 430 milliards de FCFA de crédits accordés à l’économie camerounaise, environ 40,8 seulement ont été destinés au financement des PME-PMI. Tout le reste est allé droit vers les commerçants, c’est-à-dire au financement classique des opérations de négoce. Source : Rapport de la Banque
[52]
Cfr HENRY (H.), TCHUENTE (G.H.) et GUILERME (P.), Tontines et Banques au Cameroun : les principes de la société des amis, Kartala, 1991, p.118.
[53]
Il est difficile de réussir un programme de privatisation lorsque l’économie se trouve dans une situation monétaire telle que l’inflation anéantit toute possibilité de prévoir l’évolution des grandeurs économiques dans un horizon donné. Une telle situation serait de nature à empêcher une prise en compte adéquate du risque dans les estimations des investisseurs.
[54]
Les annonces qui paraissent de temps à autre dans la presse locale pour inviter les candidats à une privatisation précisent le lieu de rencontre comme suit : « (…) s’adresser à la sous-commission chargée de la privatisation, immeuble de la DGTC la Direction la Société
[55]
Cfr KANGUE EJANGUE (Th.) et SANDA OUMAROU : « Inventaire et diagnostic des réformes économiques au Cameroun », in Les privatisations au Cameroun : bilan et perspectives, op. cit., pp.72 et s.
[56]
À cet égard, cfr FOKO (A.), thèse de doctorat précitée, pp.90 et s. ; FOUEGOUM (S.), op. cit., p. 51.
[57]
Le marché financier national avait été annoncé pour être ouvert depuis juin 2000. Le 18 décembre de cette même année, le Gouvernement camerounais, par la voix de son Premier Ministre, a réitéré l’annonce du démarrage imminent de la bourse camerounaise des valeurs mobilières. Bien que cette nouvelle annonce intervienne au lendemain du choix définitif du siège de la bourse régionale des valeurs mobilières à Libreville (Gabon), la bourse camerounaise n’est pas visiblement une antenne régionale de celle-là. Mais jusqu’à ce jour le projet se conjugue toujours au futur et on ne sait pas encore quand il prendra définitivement corps.
[58]
En dehors de la SOCAMAC
[59]
D’ailleurs pour des considérations étrangères à la rationalité économique, la possession suffisante des fonds par des Camerounais ne leur donne aucune priorité au rachat majoritaire des actions des sociétés mises en vente. À ce sujet, il semble d’après certains auteurs (KANGUE EJANGUE (Th.) et NOUBISSIE NGANKAM (E.) précités) que la privatisation réussie de la SOCAMAC
[60]
Le communiqué de presse publié à l’issue de la réunion du comité interministériel du 1er novembre 1994 stipule entre autre que « le comité prescrit la préférence pour le paiement au comptant du prix de cession pour toutes les opérations à venir, les opérateurs devant s’adresser aux établissements de crédits pour leurs besoins de financements éventuels ».
[61]
Si une telle préférence était un impératif catégorique, il faudrait craindre qu’elle soit un frein à l’opération : elle privilégierait ainsi les investisseurs étrangers, capables de mobiliser des financements à des conditions extrêmement compétitives sur des places financières internationales.
[62]
La quasi-totalité des entreprises actuellement privatisées ont été acquises sur fonds propres des repreneurs ou sur financements extérieurs. Même la SOCAMAC la Société la CCEI Bank.
[63]
Cfr GUISLAIN(P.), ouvr. préc., p. 269.
[64]
On peut ainsi penser non seulement à la défense nationale, à la sécurité, à la justice, aux affaires étrangères, à la fiscalité, mais également au développement d’infrastructures physiques et sociales essentielles à la croissance économique et au développement social.
